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- À propos des présentes Conditions Générales
- Dans les présentes Conditions Générales, les termes « nous », « notre », « nos » ou « PHV » désignent PHV Diffusion Sàrl – Distributeur de la marque LAKMÉ – sise à Rue du Port 1 - CH - 2025 Chez-le-Bart et les termes « vous » et « votre » désignent le client.
- Acceptation des Conditions Générales
- Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou de la création de compte LAKME4PRO, des conditions générales énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.
- Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre PHV et le client, les deux parties les acceptant sans réserve.
- Création / Modification d'un compte LAKME4PRO
- La demande de création d'un compte est gratuite et n'impose aucun achat.
- La demande de création d'un compte est uniquement et exclusivement valable pour tout salon de coiffure officiellement reconnu et d'un(e) ou plusieurs coiffeuse(s)/coiffeur(s) titulaire(s) d'un CFC ou Maîtrise fédérale en tant que responsable ou associé dudit salon de coiffure.
- Avant l'ouverture d'un compte, les coordonnées dudit salon de coiffure et de son/sa responsable seront vérifiées dans un délai d'une semaine par nos soins afin de satisfaire à nos exigences.
- JavaScript doit être activé pour profiter pleinement des outils et prestations proposés sur lakme.ch.
- Toute personne majeure et domiciliée en Suisse ne peut s'inscrire qu'une seule fois sur lakme.ch en renseignant tous les champs demandés et atteste de la véracité des données transmises.
- Pour les entreprises, associations ou sociétés, une personne physique devra appliquer le point 3.5 et s'y conformer. Lesdites entreprises, associations ou sociétés auront leur siège sur territoire suisse uniquement.
- Les données introduites seront vérifiées et seraient sanctionnées par une annulation de compte avec une facturation de CHF 100.00 pour frais de clôture si celles-ci n'étaient pas conformes à la vérité.
- L'adresse de courriel et le mot de passe envoyé, choisi ou transmis sont les deux éléments pour accéder au compte LAKME4PRO et ne sont pas transmissibles.
- En cas de perte du mot de passe pour l'accès au compte LAKME4PRO, un formulaire de demande est disponible. Un nouveau mot de passe sera généré et vous sera transmis à votre adresse de courriel.
- L'accès au compte LAKME4PRO est personnel et non transmissible.
- Si plusieurs personnes physiques sont réunies au sein d'une même entreprise, association ou société, celles-ci créeront chacune un compte LAKME4PRO.
- La création d'un compte LAKME4PRO permet aussi d'effectuer des achats sur lakme.ch et le possesseur dudit compte deviendra, utilisateur enregistré LAKME4PRO.
- Les services, produits ou prestations commandés seront utilisés exclusivement dans le cadre du travail professionnel dans le salon livré.
- Si une modification doit être effectuée concernant les coordonnées de compte, par exemple : un changement de nom ou d'adresse commerciale, une demande par écrit ou par courriel à notre secrétariat devra être effectuée dans un délai de 14 jours.
- Méthode pour la création de compte LAKME4PRO
- En premier lieu, vérifiez de satisfaire à l'ensemble du point 3 – Création d'un compte LAKME4PRO
- Sélectionnez dans le menu « Mon Profil » : Salon de coiffure
- Sélectionnez dans le menu « Mon Sujet » : Devenir Client LAKME
- Remplissez complètement les rubriques demandées et comportant un (*) ou deux (**) astérisque(s). Les champs sans astérisque sont complémentaires, mais recommandés.
- Contrôlez scrupuleusement vos données saisies et votre adresse de courriel avant l'envoi du formulaire.
- À réception de votre demande, PHV prendra contact avec vous pour valider votre création de compte LAKME4PRO.
- Après validation de votre création de compte LAKME4PRO par PHV, vous recevrez un courriel d'ouverture de compte LAKME4PRO avec votre mot de passe d'accès à votre compte LAKM4PRO.
- Vous pourrez ainsi vous connecter à votre compte LAKME4PRO en introduisant votre adresse de courriel et votre mot de passe reçu.
- Les produits ou prestations
- Les images et/ou photographies illustrant les produits ou services proposés sur lakme.ch n'entrent pas dans le champ contractuel.
- Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PHV ne pourra être engagée.
- Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement.
- Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits ou prestations livrés peuvent également différer par rapport aux données fournies par les fabricants ou affichées sur internet.
- Il n'y a pas de garantie sur les produits ou prestations proposés sur le site lakme.ch.
- Les prix
- Tous nos prix sont exprimés en Francs suisses ou CHF.
- Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA.
- La TVA est ajoutée à la fin de la commande, visible dans le récapitulatif de commande.
- Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le bordereau d'expédition de la commande.
- En cas d'erreur de prix sur un produit ou prestation commandés sur lakme.ch, PHV contactera le client pour lui formuler cette erreur. PHV se réserve le droit de modifier ce prix en offrant le choix au client d'annuler sa commande ou de modifier sa commande.
- Seuls les prix inscrits sur la facture de la commande expédiée font foi, cela même en cas de variation entre la date de commande et la date de disponibilité du service, de la prestation ou du produit.
- Service LAKME4PRO pour Commande
- Le service LAKME4PRO consiste à tout client validé comme utilisateur LAKME4PRO d'exécuter une commande, de recevoir des produits ou prestations exclusivement à son lieu de travail, exclusivement pour son utilisation professionnelle, et destinée exclusivement au professionnel reconnu, exerçant son activité professionnelle au salon de coiffure.
- Le service LAKME4PRO pour la commande de produits ou prestations est un service complémentaire de PHV, par rapport aux commandes effectuées directement auprès de tout collaborateur de PHV.
- La commande minimale de produit ou prestation sur le site de lakme.ch est de CHF 200.00, hors TVA. Exception :
- Si la commande concerne uniquement un produit ou prestation qui peut être envoyé par courrier lettre simple, par exemple : inscription de séminaire, cours, formation, la commande peut être inférieure à CHF 200.00.
- La TVA est ajoutée à la fin de la commande, visible dans le récapitulatif de commande.
- Une commande est passée au moment où le client presse le bouton "Je confirme la commande" sur la page de récapitulatif de commande du site lakme.ch.
- En passant commande, vous nous formulez une offre d'acheter les produits ou prestations que vous avez sélectionnés. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à notre discrétion.
- PHV se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- La commande effectuée sur le site de lakme.ch est prise en compte par PHV au moment de votre confirmation. À réception de votre commande, PHV vérifie les stocks disponibles :
- Si les stocks sont suffisants pour votre commande, PHV confirme l'acceptation de la commande ainsi que son évolution au client, à l'adresse du courriel que celui-ci aura fourni lors de son ouverture de compte LAKME4PRO sur le site lakme.ch. Cette confirmation est effective au moment où le client reçoit un courriel de la part de PHV indiquant que la commande est physiquement expédiée et est passée en mode électronique « Expédiée ». Ce courriel finalise ainsi le contrat de vente entre vous et PHV.
- Dans le cas contraire, PHV confirme l'acceptation de la commande ainsi que son évolution au client, à l'adresse du courriel que celui-ci aura fourni lors de son ouverture de compte LAKME4PRO sur le site de lakme.ch. Cette confirmation est effective au moment où le client reçoit un courriel de la part de PHV indiquant que la commande est physiquement expédiée et est passée en mode électronique « Expédiée » avec le commentaire « Stock insuffisant ». Ce courriel finalise ainsi le contrat de vente entre vous et PHV. PHV expédie les produits en quantité suffisante et expédie le solde de votre commande après réapprovisionnement des stocks, ceci sans frais.
- En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de connexion à l'internet défavorable, PHV ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produit(s) ou prestation(s) commandé(s).
- La facture définitive de votre commande effectuée sur le site de lakme.ch se trouve sur le colis de cette même commande expédiée selon point 8.1 ou dans le second colis de cette même commande expédiée selon point 8.2.
- En passant commande, vous acceptez nos conditions générales.
- Condition de livraison
- La livraison de tout produit ou prestation est l'adresse du détenteur du compte LAKME4PRO.
- La commande minimale sur le site de lakme.ch étant de CHF 200.00 ou inférieur selon l'exception du point 3.1 et hors TVA, PHV ne facture aucun frais de port et de livraison.
- Le délai de livraison suivant le courriel en mode électronique « Expédiée » des points 8.1 ou 8.2 est de 3 jours ouvrés.
- Conditions de paiement
- À réception du colis ou du courrier expédié, le client à 30 jours pour s'acquitter du montant net indiqué sur la facture finale.
- Les montants payés en trop sont remboursés dans les 20 jours via virement bancaire. Le client n'a pas droit à un intérêt sur les montants payés en trop.
- Réserve de propriété
- PHV reste propriétaire de tout produit ou prestation livré jusqu'au paiement intégral de la facture s'y rapportant.
- Notre responsabilité
- Les présentes Conditions Générales déterminent l'ensemble de nos obligations et responsabilités.
- Nous ne sommes liés par aucune garantie, condition ou autre disposition, à l'exception de celles expressément mentionnées dans le présent contrat.
- Toute garantie si tant est qu'elle existe expressément, obligation ou autre disposition concernant les produits ou prestations qui pourraient être sous-entendues ou incorporées dans le présent contrat par la loi, la jurisprudence ou d'une autre manière ( en ce compris, mais sans limitation toute condition implicite quant à la qualité, l'adéquation à des finalités quelconques et toute obligation de diligence ) sont expressément exclues par la présente disposition. En particulier, PHV n'a pas la charge de garantir que les produits ou prestations conviennent à l'usage auquel le client les destine.
- Notre responsabilité en vertu des présentes Conditions Générales ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (en ce compris la négligence), la rupture du contrat ou autrement. Notre responsabilité totale pour toute faute contractuelle ou non (en ce compris la négligence) ou pour toute autre cause ne peut en aucun cas excéder le montant dont le client nous est redevable pour les produits ou prestations en question.
- Les produits ou prestations circulant au travers de l'internet peuvent ne pas ou plus être disponible. Pour toute interruption de maintenance du site lakme.ch, un avis visible sera affiché. Aucun dédommagement ne peut être demandé suite à toute interruption, volontaire ou involontaire.
- Nous ne pourrions être tenus responsables pour toute perte ou dommage que vous subiriez et qui découlerait de notre retard dans l'exécution d'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à toute ou partie de nos obligations en vertu des Conditions Générales, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
- PHV ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits ou prestations commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits ou prestations résultants des fabricants.
- La responsabilité de PHV sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits ou prestations.
- Responsabilité aux contenus Internet
- Le client répond de la manière dont il utilise les produits ou prestations de PHV, et en particulier du contenu de ses pages Internet.
- Il doit notamment remplir les obligations suivantes :
- ne pas proposer, ni rechercher ou consulter des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ni faire référence à de tels contenus par des liens ou d'une autre manière;
- respecter les lois en vigueur interdisant la diffusion de contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou de nature à représenter un danger moral pour la jeunesse; à cette fin, veiller notamment, au moyen de mots de passe et d’autres mesures appropriées, à éviter que des contenus qui représentent un danger moral, par exemple pour des enfants ou des adolescents, ou pourraient les traumatiser ne parviennent à la connaissance des personnes protégées par ces lois;
- ne pas violer de droits d'auteur nationaux ni internationaux, ni d'autres droits protégés tels que droit de tiers sur des noms ou sur des marques;
- ne pas utiliser les produits ou prestations de PHV pour nuire à des tiers ou les harceler;
- d'utiliser uniquement les produits ou prestations dans le cadre annoncé ;
- les images ou logos appartenant à leur propriétaire respectif, une demande expresse devra nous être communiquée par courriel pour leur utilisation.
- PHV n'a aucune obligation de vérifier que les contenus des offres du client ne sont conformes à la loi. PHV se réserve le droit de résilier unilatéralement l'accès au LAKME4PRO du site lakme.ch, et ce sans préavis et de déconnecter immédiatement les services concernés si PHV apprend qu'une des infractions susmentionnées a été commise. PHV se réserve le droit de demander des dommages-intérêts et de saisir la justice civile et pénale.
- Si le client enfreint le point ci-dessus, ou si la question de savoir si le contenu au sein du site internet de lakme.ch utilisé par le client enfreint le droit en vigueur est litigieuse, PHV a le droit de bloquer l'accès au site jusqu'à ce que la situation juridique soit clarifiée par voie judiciaire ou jusqu’à ce que le client prouve qu'il a réinstauré une situation conforme aux exigences. Après un avertissement infructueux au client, PHV a en outre le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis.
- Le client prend note du fait que si les autorités ou un tribunal l'ordonnent, PHV a l'obligation de bloquer l'accès du client dont les contenus sont illicites ou contraires aux bonnes mœurs. Cela ne donne au client aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.
- Résiliation du compte LAKME4PRO
- En tout temps et sans raison, le client peut demander la résiliation du compte LAKME4PRO, et ce sans frais.
- En tout temps et sans raison, PHV peut interrompre la commercialisation de ses services, ses produits ou prestations. Dans tel cas, une annonce sur le site lakme.ch sera déposée 1 mois ( 30 jours ) avant l'échéance fixée par PHV et communiquée directement au client par courriel. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à PHV.
- Toute commande effectuée à partir du compte LAKME4PRO qui est soit expédiée, en cours d'expédition, livrée ou facturée doit être réglée dans son intégralité et dans les 10 jours suivants la demande de résiliation de compte LAKME4PRO.
- La résiliation du compte LAKME4PRO engendre l'interruption totale à l'accès aux produits ou prestations concernés au site internet de lakme.ch et les données stockées sont irrévocablement effacées du serveur de données. Une copie des informations et coordonnées sera conservée 10 ans pour toute demande d'autorité communale, cantonale, fédérale, financière, de taxation ou juridique.
- Protection des données
- PHV s'engage à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées à des tiers.
- Le client a la possibilité de modifier ses données personnelles à tout moment ou de demander leur suppression.
- La modification de données personnelles doit être communiquées au secrétariat de PHV apr écrit ou par courriel.
- Litiges
- Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
- En cas de litige, PHV se réserve le choix du tribunal à saisir.
- Autres cas
- Pour tous les autres cas non régis dans les présentes Conditions Générales, le Code des Obligations Suisse s'applique.
- Début / Modification d'application des Conditions Générales
- Juillet 2012
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LAKMÉ dans le salon
